CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOFIAK
Dernière mise à jour : juillet 2025
1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Dénomination : SOFIAK
Forme juridique : SASU
SIRET : 948 063 706 00022
TVA intracommunautaire : FR04948063706
Code APE : 4120A – Construction de maisons individuelles
Adresse : 5 boulevard d’Erkrath, 95800 Cergy
Téléphone : 06 64 59 43 25
Email : contact@sofiak-telecom.com
Site web : www.sofiak-telecom.com
Dirigeant : Sofiane Akkouche
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOFIAK et ses clients professionnels ou particuliers, pour l’exécution de prestations de services en génie civil, télécommunications, travaux d’infrastructure, fibre optique, VRD, assainissement, tranchées, détection de réseaux, installations IRVE, etc.
3. COMMANDE & VALIDATION
Toute commande ou mission fait l’objet :
d’un devis écrit et détaillé, valable 30 jours,
d’une validation signée ou d’un accord écrit (mail, plateforme) valant engagement ferme.
La signature du devis implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. TARIFS & PAIEMENT
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur est appliquée lors de la facturation.
Modalités de règlement :
Acompte obligatoire à la commande : 50 % sauf mention contraire,
Solde à la fin des travaux ou selon le planning établi,
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte (via lien sécurisé si proposé).
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités (taux légal majoré), sans préjudice du droit à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
5. DÉLAIS & EXÉCUTION
SOFIAK s’engage à intervenir dans les délais convenus au devis, sauf cas de force majeure ou aléa technique indépendant de sa volonté (intempéries, rupture fournisseur, etc.).
Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé au chantier.
6. GARANTIE & RESPONSABILITÉ
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale selon nature du chantier et cadre réglementaire).
SOFIAK est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’un assureur reconnu.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit sous 7 jours ouvrés après réception ou constat des travaux.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les visuels, plans, documents techniques ou outils réalisés par SOFIAK restent sa propriété exclusive, sauf cession spécifiée par écrit.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation).
Exception : ce droit ne s’applique pas si le client a demandé expressément le démarrage immédiat des travaux, et renonce de fait à son droit de rétractation (L221-28-1).
9. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, grève, incendie, etc.).
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont conservées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou suppression en écrivant à : contact@sofiak-telecom.com
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le Tribunal compétent de Pontoise sera seul compétent pour les clients professionnels.
Pour les particuliers, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent.